Arrest 232.116 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/09/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 214.857/VI-20.358
En cause : la société anonyme ACLAGRO, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Michèle BELMESSIERI, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicilie chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles, n° 182/10, 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée CASTAGNETTI, 2. la société privée à responsabilité limitée CROES, ayant formé la société momentanée CASTAGNETTI-CROES, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
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