Arrest 262.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/02/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 243.994/VI-23.251
En cause : la société à responsabilité limitée INFORIUS, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Josué NGARUKIYINKA, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud. Partie requérante en intervention : la société anonyme INTOUCH SOLUTION, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Gaël BEDERT, avocats, Torenvenstraat, 16 2560 Kessel.
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