Arrest 237.301 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/02/2017
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 209.785/VI-20.036
En cause : 1. la société par actions simplifiées de droit français OBERTHUR FIDUCIAIRE, 2. la société anonyme de droit français OBERTHUR TECHNOLOGIES, ayant formé la société momentanée OBERTHUR, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
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