Arrest 235.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/09/2016
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 218.951/VI-20.762
En cause : la société anonyme LAURENTY BALAYAGE DE VOIRIES-WEGENNET, ayant élu domicile chez Me Marie-Cécile DEPREZ, avocat, avenue Eugène Mascaux, n° 129, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier, n° 2, 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme SOTRAPLANT TRAVAUX ROUTIERS, ayant élu domicile chez Me Jean-François DAVREUX, avocat, rue Lelièvre, n° 9, 5000 Namur
Overheidsopdrachten