Arrest 265.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/01/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 246.429/VI-23.537
En cause : la société à responsabilité limitée GATE-16, ayant élu domicile chez Mes Christian BOULANGE et Charles BOULANGE, avocats, boulevard Frère Orban 15/16 bte 11 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Overheidsopdrachten