Arrest 245.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/07/2019
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 220.241/VI-20.854
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PAUL TINTIN, 2. la société privée à responsabilité limitée ANDRÉ DUBOIS, 3. la société privée à responsabilité limitée SINATRA G., ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Véronique VANDEN ACKER et Sophie CHARLIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
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