Arrest 259.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/05/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 241.095/VI-22.743
En cause : 1. La société coopérative SOCIÉTÉ INTERCOMMUNALE BEP ENVIRONNEMENT, en abrégé BEP ENVIRONNEMENT, 2. La société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BUREAU ÉCONOMIQUE DE LA PROVINCE DE NAMUR, en abrégé BEP, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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