Arrest 266.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/03/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 247.503/VI-23.733
En cause : la société anonyme ESSITY BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, rue de la Régence 52 1000 Bruxelles, contre : le Centre Public d’Action Sociale de Forest, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles. Également assisté et représenté par Me Kevin POLET, avocat.
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