Arrest 244.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/05/2019
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 226.766/VI-21.358
En cause : La société anonyme ENTREPRISES RÉUNIES R. DE COCK, ayant élu domicile chez Me Louis KRACK, avocat, rue de Dampremy 67/32 6000 Charleroi, contre : L'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et ministre de la Coopération au développement
Overheidsopdrachten