Arrest 256.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/06/2023
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 237.668/VI-22.451
En cause : 1. la société à responsabilité limitée BSOLUTIONS, 2. la société à responsabilité limitée ABR ARCHITECTURE URBANISME, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN et Roxane DELFORGE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme R2D2. ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Overheidsopdrachten