- Datum:
- 11/09/2023
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 239.735/VI-22.624
En cause : la société à responsabilité limitée CERBUL (société de droit italien – ci-après : SRL Cerbul), ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS, Jorien VAN BELLE et Leontien BEERNAERT, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Police fédérale, direction générale de la Gestion des ressources et de l’information, direction des Finances, 2. l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SIOEN NEDERLAND (société de droit néerlandais – ci-après : SRL Sioen Nederland), ayant élu domicile chez Me Gitte LAENEN, avocat, Antwerpsesteenweg 16-18 2800 Mechelen.
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