Arrest 266.251 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/03/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 247.262/VI-23.698
En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Mes Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, Également assistée et représentée par Me Gaël TILMAN, avocat, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME et Diana MLAKAR, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
Overheidsopdrachten