Arrest 267.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/08/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 248.705/VI-23.905
En cause : la société anonyme PITAGONE, ayant élu domicile chez Mes Claire SPONAR et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Pauline ABBA et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.
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