Arrest 227.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/04/2014
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 211.785/VI-20.161
En cause : la société anonyme SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE, en abrégé S.G.I. SECURITY, ayant élu domicile chez Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, avenue Louise, no 81, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, Boulevard du Souverain, n° 36 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée FACT SECURITY, en abrégé FACT, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, Place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
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