Arrest 265.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/02/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 247.024/VI-23.664
En cause : la société anonyme DAMOVO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST, Mathilde VICTOR et Zoé LEJEUNE, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Tournai, représenté par son conseil de l’action sociale, assisté et représenté par Me Marie VASTMANS, avocate.
Overheidsopdrachten