Arrest 266.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/05/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 246.097/VI-23.495
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ID BAT, 2. la société anonyme SETIP-GCUBE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, avenue René Magritte 25 1300 Wavre, également assistées et représentées par Me Corentin VAN ROY, avocat, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal.
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