Arrest 231.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/05/2015
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 212.456/XII-7.660
En cause : la S.A. ACLAGRO, assistée et représentée par Mes Carlos De Wolf et Anthony Verheggen, avocats, ayant leur cabinet à 9680 Maarkedal, Etikhovestraat 6 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Mes Karel Van Hoorebeke et Rebecca Denys, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Coupure Rechts 162 où il est fait élection de domicile
Overheidsopdrachten