Arrest 256.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/06/2023
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 239.190/VI-22.572
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS KARL BOUVÉ, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme IMTECH BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS, Renaud SIMAR et Lea TREFON, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles.
Overheidsopdrachten