Arrest 257.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/09/2023
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 229.694/VI-21.663
En cause : la société à responsabilité limitée POLYMAT SAV, ayant élu domicile chez Mes Martin CHABOT et Pierre RAMQUET, avocats, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : l’association de droit public CHAPITRE XII RÉSIDENCE PRÉFLEURI, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Overheidsopdrachten