Arrest 261.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/12/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 240.802/VI-22.712
En cause : la société anonyme TRADECO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Méry 42 4130 Esneux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne. Parties intervenantes : 1. la société anonyme BEMAT 2. la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant toutes deux élu domicile chez Me Lofti BOUHYAOUI, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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