Arrest 263.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/06/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 244.823/VI-23.350
En cause : la société à responsabilité limitée SOPHIA GROUP, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, assistée et représentée par Mes Véronique VANDEN ACKER et Gauthier DRESSE, avocats.
Overheidsopdrachten