Arrest 192.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/04/2009
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 191.857/VI-18.157
En cause : 1. l'association momentanée formée par la société coopérative à responsabilité limitée QUADRA ARCHITECTURE ET MANAGEMENT et le bureau d'architecture MERCENIER Claudy, 2. la société coopérative à responsabilité limitée QUADRA ARCHITECTURE ET MANAGEMENT, 3. le bureau d'architecture MERCENIER Claudy, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : la commune de Villers-Le-Bouillet, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur
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