Arrest 207.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/09/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 186.687/VI-17.686
En cause : la société de droit grec EUROPEAN DYNAMICS S.A., ayant élu domicile chez Mes Nikolaos KOROGIANNAKIS et Nicolas DENIS, avocats, place Jean Jacobs, no 7, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, 2. le Premier Ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Julie HELSON et Johan VANDEN EYNDE, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 77, 1060 Bruxelles
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