Arrest 261.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/10/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 235.978/XV-5.014
En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS et Marnix de SMEDT, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Manon MARTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.
Sluitingen van vestigingen