Arrest 169.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/03/2007
- Kamer:
- AGAV
- Rolnummer:
- A. 173.074/AGAV-91
En cause : (parties défenderesses originaires), 1. l'ASBL VRIJHEIDSFONDS, 2. l'ASBL VLAAMSE CONCENTRATIE, ayant élu domicile chez Me R. Tournicourt, avocat, ayant son cabinet à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 270 contre (parties requérantes originaires) 1. Philippe DE COENE, 2. Francis DELPÉRÉE, 3. Thierry GIET, 4. Jean-François ISTASSE, instance reprise par : Jean CORNIL, 5. Karine LALIEUX, 6. Philippe MAHOUX, 7. Geert LAMBERT, 8. Myriam VANLERBERGHE, 9. Daniël BACQUELAINE, 10. Christine DEFRAIGNE, ayant élu domicile chez Me L. Walleyn, avocat, ayant son cabinet à 1030 Bruxelles, rue des Palais 154. parties intervenantes : 1. Frank VANHECKE, 2. Filip DEWINTER, 3. Gerolf ANNEMANS, ayant élu domicile chez Me B. Siffert, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 174, boîte 8. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête que l'ASBL Vrijheidsfonds et l'ASBL Vlaamse Concentratie ont introduite le 22 février 2007 afin d'entendre dire pour droit queM. R. Andersen, premier président du Conseil d'État, ne peut pas faire partie del'assemblée générale de la section d'administration du Conseil d'État qui devra statuersur la demande de suppression de la dotation du Vlaams Belang, inscrite sous len/ A.173.074/g-91; Vu l'article 29 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu les articles 61 et 65 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État; Vu la note d'observations du 2 mars 2007 de M. R. Andersen, premier président; Vu l'ordonnance du 6 février 2007 fixant l'affaire à l'audience du 22 mars 2007 à 14 h 30; Entendu M. J. Lust, conseiller d'État, en son rapport; Entendu, en leurs observations, Mes R. Tournicourt, L. Deceuninck et A. Bellens, avocats, qui comparaissent pour les parties requérantes, partiesdéfenderesses originaires, Me L. Walleyn, avocat, qui comparaît pour les partiesrequérantes originaires, et Me B. Siffert, avocat, qui comparaît pour les partiesintervenantes; Entendu M. W. Van Noten, premier auditeur chef de section, en son avis conforme; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, REND L'ARRÊT SUIVANT : Dans sa déclaration du 2 mars 2007, M. le premier président R. Andersen souligne qu'il avait déjà fait savoir le 16 octobre 2006 qu'en tant quemembre de la section de législation, il n'est pas appelé à faire partie de l'assemblée générale de la section d'administration du Conseil d'État qui devra statuer sur lademande de suppression de la dotation du Vlaams Belang. Compte tenu de cette déclaration, M. le premier président R. Andersen ne connaîtra pas de l'affaire en question et la demande de récusationintroduite à son encontre est irrecevable. PAR CES MOTIFS, L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La demande de récusation est rejetée. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le 22 mars 2007, par l'assemblée générale de la section d'administration du Conseil d'État, composéede : MM.<b
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)