Arrest 263.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/04/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 235.221/XV-4.907
En cause : 1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le Centre Public d’Action Sociale de Woluwe-Saint-Lambert, ayant tous deux élu domicile chez Mes Henri-François LENAERTS et Manon WALCKIERS, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Provinciale en lokale reglementen (behalve fiscaal)