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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6 resultaten
En cause : V. C., ayant élu domicile chez Me Aline CHARLIER, avocat, boulevard Frère Orban, 9/1 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur, des réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Detectives
En cause : CONRADT Valérie, ayant élu domicile chez Me Aline CHARLIER, avocate, boulevard Frère Orban, 9/1 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Detectives
En cause : AMAND Robert, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : AMAND Robert, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Detectives
En cause : FIORE Stefano, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : FIORE Stefano,ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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