Arrest 263.938 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/07/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 237.830/XV-5.247
En cause : V. C., ayant élu domicile chez Me Aline CHARLIER, avocat, boulevard Frère Orban, 9/1 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur, des réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Detectives