Arrest 205.683 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/06/2010
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 187.867/VII-37.736
En cause : Burt AGNEESSENS assisté et représenté par Me Frederik Van Vreckem, avocat, et également par Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant leur cabinet à Bruxelles avenue des Gaulois 33 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur
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