Arrest 170.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/04/2007
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 119.310/IX-4.870
En cause : I. l'A.S.B.L. CONSEIL NATIONAL DES ÉLEVEURS ET AMATEURS D'ANIMAUX ayant élu domicile chez Me R. PORTOCARERO, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Lange Van Ruusbroecstraat 71 II. l'A.S.B.L. ANDIBEL, ayant élu domicile chez Me P. CALUS, avocat, ayant son cabinet à OOSTKAMP, Sint-Elooisstraat 46 contre : I. et II. l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Tasson-Snel 38.
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