Arrest 253.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/06/2022
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 230.343/XI-22.896
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen