Arrest 223.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/05/2013
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 206.581/XI-19.260
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX ayant élu domicile chez Me F. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen