Arrest 259.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/05/2024
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 233.500/XI-23.538
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, assisté et représenté par Me Sophie MATRAY, avocat, contre : XXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen