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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
216 resultaten
En cause : 1. XXX2. YYY,ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
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En cause : 1. XXX, 2. XXX, représentée par sa mère, première requérante, ayant élu domicile chez Me C. DENIS, avocat, avenue Molière 248 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe F. JACOBS, avocatavenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me K. NGALULA, avocat avenue Louise 515/24 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur XXX, ayant élu domicile chez Me G. LUZOLO-KUMBU, avocat rue Jourdan 36 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R.-M. SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. ILUNGA-KABEYA, avocat, avenue Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocatrue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Cl. NIMAL, avocatrue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
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