Arrest 255.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/12/2022
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 226.595/XI-41.855
En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme STARGAMES, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Kansspelen