Arrest 253.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/03/2022
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 230.316/XI-22.888
En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Reglementen (justitie)