- Datum:
- 04/06/2020
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 226.957/V-1.988
En cause : 1. Jan DE BRABANDERE 2. Emmanuel DORMAELS 3. XXXX assistés et représentés par Me Willem Swinnen, avocat, ayant son cabinet à 2900 Schoten Sint-Maartenstraat 8 où il est fait élection de domicile également assistés et représentés par Me Johan Smets, avocat, ayant son cabinet à 3700 Tongres Wijkstraat 35 et également assistés et représentés par Me Toon Brouwers, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers Justitiestraat 27, boîte 12 contre l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. de ORDE VAN VLAAMSE BALIES assisté et représenté par Mes Frank Judo, Tim Souverijns et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile 2. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE assisté et représenté par Mes François Tulkens et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile 3. l'AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles rue de la Presse 35
Reglementen (justitie)