Arrest 232.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/11/2015
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 210.533/XI-19.892
En cause : 1. CRUCIFIX Vincent, 2. JOURDAIN Marie Sygne, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur CRUCIFIX Arnaud, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving