Arrest 246.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/12/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 219.052/XV-3.081
En cause : 1. l'association sans but lucratif LES RIVERAINS DU PARC DU COUVENT DE L'AVENUE WIENER, 2. de POTTER d'INDOYE Marie-Cécile, 3. de LANNOY Françoise, 4. GOSSERIES Philippe, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement Partie intervenante : l'association sans but lucratif COUVENT SAINTE ANNE, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
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