Arrest 235.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/09/2016
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 220.252/XI-21.258
En cause : de BASSOMPIERRE Lucie, ayant élu domicile chez Me D. JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Examens (onderwijs)