Arrest 213.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/05/2011
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 192.525/IX-6.354
En cause : Agim DE BRUYCKER, assisté et représenté par Mes Katrien Crauwels et Koen Clonen, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 210A, chez qui il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre de la Justice 2. le Ministre des Affaires étrangères ayant élu domicile à la Police fédérale DGS/DSJ, établie à 1050 Bruxelles, rue Fritz Toussaint 8
Federale en lokale politie – Reglementen