Arrest 257.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/09/2023
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 239.205/VIII-12.261
En cause : ROMANI Myriam, ayant élu domicile chez Me Élisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune d’Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Julien BONAVENTURE et Dominique DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Varia (openbaar ambt)