Arrest 235.761 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/09/2016
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 217.553/VIII-9.880
En cause : LANSMAN Cécile, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Tucht (openbaar ambt)