Arrest 208.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/11/2010
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 192.797/V-1.799
En cause : 1. l'A.S.B.L. VLAAMS KOMITEE VOOR BRUSSEL 2. Joost RAMPELBERG assistés et représentés par Me Igor Rogiers, avocat, ayant son cabinet à Kalken Kalkendorp 17A chez qui il est fait élection de domicile contre : 1. la COMMUNE DE GANSHOREN, assistée et représentée par Mes Jean Bourtembourg et Cédric Molitor, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles rue de Suisse 24 chez qui il est fait élection de domicile 2. la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, assistée et représentée par Me Emmanuel Jacubowitz, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 chez qui il est fait élection de domicile Requérant en intervention : Jean COECKELBERGHS ayant élu domicile à 1070 Bruxelles rue Lieutenant Liedel 93 <i>I. Objet du recours</i> 1. Le recours, introduit le 22 mai 2009, vise à obtenir l'annulation et la suspension de l'exécution de : "1. la décision du conseil communal de Ganshoren du 26 mars 2009 confirmant la décision du collège du 16 mars 2009 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coekelberghs en tant qu'architecte, niveau A [...]; 2. la décision du collège de Ganshoren du 16 mars 2009 confirmant la décision suspendue du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coekelberghs en tant qu'architecte, niveau A [...]; 3. la décision du conseil communal de Ganshoren du 29 janvier 2009 confirmant la décision du collège du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coekelberghs en tant qu'architecte, niveau A; 4. la décision du collège de Ganshoren du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coekelberghs en tant qu'architecte, niveau A. 5. la décision implicite de refus du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, de date inconnue, d'annuler les décisions 1 à 4". <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. Les parties défenderesses ont déposé une note. Dans une requête du 5 mars 2010, Jean Coeckelberghs a demandé à pouvoir intervenir dans le litige. Mme Diane Mareen, premier auditeur, a rédigé un rapport sur le recours en annulation et la demande de suspension en application de l'article 93 del'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section ducontentieux administratif du Conseil d'État. L'arrêt n/ 203.095 du 20 avril 2010 a rouvert les débats et a renvoyé l'affaire au rôle général pour qu'elle soit distribuée à la chambre bilingue. Les parties ont été convoquées à l'audience, qui s'est tenue le 22 septembre 2010. M. Geert Van Haegendoren, conseiller d'État, a fait rapport. Me Igor Rogiers, avocat, qui comparaît pour les parties requérantes, Me Frank Vandevoorde, avocat, <i>loco</i> Me Jean Bourtembourg, avocat, qui comparaîtpour la première partie défenderesse et Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, quicomparaît pour la deuxième partie défenderesse, ont été entendus. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a donné un avis. Il a été fait application des dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Consei
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan