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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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137 resultaten
En cause : EVRARD Philippe, ayant élu domicile rue Bordia 7A 4218 Couthuin, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH), ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : SZCZUCKI Mathieu, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
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En cause : STEVENS Christine, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : XXXX, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. XXXX, 2. XXXX
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En cause : EXSTEEN Claudine, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : BEINE Nadine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le MEDEX, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 74 4000 Liège
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En cause : Kurt PIETERS assisté et représenté par Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile auprès du Service juridique du SPF Finances, établi à 1030 Bruxelles, North Gate Tour B 26e étage, boulevard du Roi Albert II, 33, bte 15 Partie intervenante : Didier LEEMANS ayant élu domicile à 4400 Flémalle, rue des Moines 129 assisté et représenté par Me Monique Detry, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, rue De Praetere, 25/1,
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En cause : Kurt PIETERS assisté et représenté par Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile auprès du Service juridique du SPF Finances, établi à 1030 Bruxelles, North Gate Tour B 26e étage, boulevard du Roi Albert II, 33, bte 15 Partie intervenante : Didier LEEMANS ayant élu domicile à 4400 Flémalle, rue des Moines 129 assisté et représenté par Me Monique Detry, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, rue De Praetere, 25/1,
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En cause : BAUTIL Marc, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires Étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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