Arrest 227.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/05/2014
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 209.483/VIII-8.736
En cause : COUNE Carole, Rue du Wérihet 3/22 4052 Beaufays, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : LEDOUX Laurent, avenue des Traquets 168 1150 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan