Arrest 251.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/09/2021
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 227.603/V-1.993
En cause : DE WOLF Michel, ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Emmanuel GONTHIER, avocats, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Premier Ministre, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Valérie DE SCHEPPER, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VERHOEYE Jan, ayant élu domicile chez Mes Paul AERTS et Matthias STORME, avocats, Coupure 5 9000 Gent
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