Arrest 234.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/04/2016
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 208.444/V-1.899
En cause : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Dirk Van Heuven, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Cogels Osylei 61, chez qui il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étran- gères, assisté et représenté par Me Didier Matray, avocat, ayant son cabinet à 4020 LIÈGE, rue des Fories 2, chez qui il est fait élection de domicile Partie intervenante : la RÉGION WALLONNE, assistée et représentée par Me Eric Lemmens, avocat, ayant son cabinet à 4000 LIÈGE, Place verte 13, chez qui il est fait élection de domicile
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