Arrest 175.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/09/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 182.736/XIII-4.530
En cause : 1. GERMAY Olivier,2. TROUILLET Jean-Claude,3. DETILLEUX Jean-Marie,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Gerpinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LES ALLUDES,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)