Arrest 211.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/02/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 197.916/XIII-5.709
En cause : 1. WILKIN Jean-Claude, 2. DELBRUYERE Marianne, ayant tous deux élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 13 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anthisnes, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
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